Version imprimable Réglementation de l’exportation canadienne (B13A)

Déclaration d'exportation (B13A) Si les marchandises à exporter doivent être accompagnées d'une déclaration d'exportation B13A, l'exportateur doit présenter le formulaire dûment rempli à l'ASFC avant d'établir les documents d'envoi. Sur approbation du document, l'ASFC attribuera un numéro de transaction, un code d'autorisation ou un numéro de déclaration sommaire selon la façon dont le formulaire 13A a été rempli.

Exceptions relatives à la déclaration d’exportation – Aucune déclaration requise (ADR)

Les marchandises et/ou les technologies énumérées ci-dessous peuvent être exportées sans être déclarées pourvu qu’il ne s’agisse pas de marchandises et/ou de technologies contrôlées, réglementées ou prohibées en vertu d’une loi fédérale.

Toutefois, si un agent des douanes a des motifs raisonnables de croire, au moment de l’exportation, que ces marchandises contreviennent à l’une ou l’autre disposition d’une loi fédérale, il peut exiger qu’elles fassent l’objet d’une Déclaration d’exportation (B13A) écrite.

Ces exceptions à l’obligation de déclarer, de la part d’un exportateur, sont énumérées aux articles 6 et 7 du Règlement et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D-20-1-1 : 

1 . les marchandises exportées à des fins de consommation aux États-unis;

2. les marchandises commerciales d'une valeur de moins de 2 000 $CAN;

3. les effets personnels et les articles ménagers d'une personne, autre qu'un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial, à l’exception des moyens de transport;

4. Les marchandises exportées du Canada sur une base temporaire en vertu d’un carnet ATA; les numéros de transaction sont exigés au titre de l’ADR;

5. les marchandises qui sont importées temporairement au Canada et déclarées sur un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et qui sont réexportées par la suite; les numéros de transaction sont exigés au titre de l’ADR;

6. les conteneurs de fret, patins, barils, palettes, sangles et articles similaires utilisés dans le transport commercial international des marchandises;

7. les marchandises exportées par le personnel diplomatique d'une ambassade ou d'une mission pour leur usage personnel ou officiel, à l’exception des moyens de transport;

8. les cadeaux personnels et les dons de marchandises, à l'exception des moyens de transport;

9. ADR9 n'est plus utilisé. Les marchandises en transit doivent être déclarées par le transporteur responsable de l’exportation;

10.  les marchandises qui sont exportées pour réparation ou réparation sous garantie ou ajout, quelle qu’en soit la valeur, et qui seront retournées au Canada;

11.  les marchandises importées pour réparation ou pour ajout et qui sont ensuite réexportées, lorsque la valeur de la réparation ou de l’ajout est inférieure à 2 000 $CAN;

12. les marchandises devant servir de provisions de bord à un transporteur canadien;

13. les marchandises fabriquées ou produites à l'étranger et enlevées pour exportation d'un entrepôt de stockage ou d'un entrepôt d'attente;

14. les marchandises, sauf celles exportées en vue d'une transformation complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les douze mois suivant la date d'exportation, ce qui inclut les marchandises déclarées sur un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation;

15. les marchandises exportées au nom du ministère de la Défense nationale ou en raison d’une situation d’urgence et qui font l’objet d’une déclaration de vive voix, conformément à l’article 15 de la réglementation des exportations (mais qui seront déclarées sur une déclaration d’exportation à une date ultérieure);

16. autres (qui incluent les marchandises destinées à des situations exceptionnelles). Pour cette catégorie, le motif de l’ADR doit être approuvé au préalable par le bureau local de l’ASFC.   

Pour obtenir d’autres renseignements, y compris les fréquentes mises à jour de la liste des marchandises ne faisant pas l’objet d’une déclaration d’exportation, veuillez visiter le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’adresse

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/export/ndr-adr-fra.html

1. Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA)
2. Déclaration sommaire
3. Production manuelle ou sur papier de la B13A
4. Exceptions à l’obligation de déclarer (B13A)