Règlements définitifs du préavis à l’importation d’aliments de la FDA
La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a confirmé l’entrée en vigueur le 6 mai 2009 des Règlements définitifs du préavis à l’importation d’aliments dans un communiqué CFSCAN sur son site Web fda.gov. Les Règlements définitifs de préavis modifient les Règlements provisoires définitifs de préavis (PN IFR) de la sous-partie I, partie I de la CFR en vigueur depuis le 12 décembre 2003. Selon les Règlements provisoires, la FDA devait recevoir un préavis de tous les aliments importés aux États-Unis. Les Règlements définitifs ne modifient les Règlements provisoires que dans certains secteurs clés.
Les changements les plus significatifs pour les importateurs d’aliments aux États-Unis sont les suivants :
- Les Règlements définitifs exigent l’identité du fabricant sur tous les types de déclaration, y compris la déclaration de transit et la déclaration de transport et d’exportation.
- Les Règlements définitifs comprennent une définition de « fabricant » et fournissent une solution alternative à l’identification du fabricant lorsque son numéro d’enregistrement n’est pas connu. En plus du nom du fabricant, l'auteur du préavis doit indiquer : (a) le numéro d'enregistrement des installations reliées à l’article ou à l'aliment; ou (b) l’adresse complète des installations et la raison pour laquelle aucun numéro d’enregistrement n’est fourni.
Plus précisément, les codes de motifs suivants énumérés dans le Guide provisoire de la mise en œuvre de la politique ne seront plus acceptés après le 6 mai 2009 :
- G Cadeau personnel – Nom et adresse au lieu du numéro d'enregistrement
- I Échantillons – Assurance de la qualité, recherche et analyse seulement
- J Installations manufacturières aux États-Unis qui ne sont pas tenues de s’enregistrer
- L Impossible d’identifier le fabricant – identité du siège social du fabricant seulement
- M Impossible d’identifier le fabricant ou le siège social – identité selon les factures du fabricant
- O Paquet-cadeau à but non commercial – préavis et identité du fabricant
Veuillez communiquer avec le Centre des préavis au 1.866.521.2297 si vous avez des questions.
Veuillez visiter le site Web de la FDA pour obtenir un complément d’information.