Diminution des Demandes de Mainlevée sur Papier




L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé une série de mesures en vue d’éliminer progressivement les demandes de mainlevée sur papier pour les envois commerciaux à destination du Canada.

L’ASCF a décidé de favoriser l’utilisation de l’EDI en éliminant, dans toute la mesure du possible, les mainlevées sur papier. Elle désire du même coup faire avancer le programme commercial, veiller à ce que les clients soient prêts pour la pleine entrée en vigueur du projet relatif à l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), et renforcer les mesures de sécurité. Cette initiative vient appuyer la stratégie de l’ASCF en matière de gestion frontalière, ainsi que le désir du gouvernement et de l’industrie de diminuer l’utilisation du papier.

À compter du 15 octobre 2007, les demandes de mainlevée sur papier selon les options de service du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) et de la mainlevée contre documentation minimale (MDM) ne seront plus acceptées. Cette politique s'applique à tous les modes de transport et touche les procédures de mainlevée à tous les points d'entrée – bureaux frontaliers ou intérieurs. Même si les transporteurs pourront continuer d’acheminer les envois en douane jusqu’aux aux bureaux intérieurs, la mainlevée devra être transmise par EDI, à moins que les marchandises ou la procédure de mainlevée n’entrent dans les catégories d’exceptions suivantes :
  • Les marchandises sont assujetties aux exigences d’un autre ministère ou organisme gouvernemental qui n’a pas de lien EDI avec l’ASFC.
  • La facture contient plus de 999 lignes.
  • Il y a plus d’un code de sous-emplacement d’entrepôt.
  • La transaction de mainlevée est visée par de multiples numéros de contrôle du fret.
  • L'ASFC a émis un formulaire Y50 (Contrôle des documents rejetés) à l'importateur ou le courtier, visant des expéditions de faible valeur (EFV)/par messageries.
  • Les marchandises sont transférées dans un entrepôt de stockage au moyen de l’option de MDM (feuille de soutien grise).
  • Les marchandises doivent être retirées d'un dépôt de douane.

Dans le cadre du programme IPEC, l'ASFC exige la transmission par voie électronique de certaines données avant l'arrivée des marchandises au Canada.


Les phases 1 et 2 on déjà été mises en œuvre dans les modes maritime et aérien :

  • Les transporteurs maritimes et les transitaires doivent transmettre par voie électronique les données sur le fret maritime à l'ASFC 24 heures avant le chargement au port étranger.
  • Les transporteurs aériens et les transitaires doivent soumettre les données sur le fret et le moyen de transport aériens au moins 4 heures avant leur arrivée ou avant le décollage si le vol doit durer moins de 4 heures.

L'ASFC a annoncé que la troisième phase du programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) est la mise en œuvre du manifeste électronique, qui couvre les expéditions par route et par train. La mise en œuvre du manifeste électronique pour les expéditions par route est prévue pour l’automne 2008.

Modes concernant les importations commerciales

Lorsque l'IPEC aura été mise en œuvre dans tous les modes, les clients devront utiliser l'IPEC ou le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importations commerciales.

  1. Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)
  • Renseignements du transporteur transmis à l’avance à l’ASFC
  • FedEx Express transmettra les renseignements sur la facture
  • Il faudra transmettre à l’avance toutes les lignes des factures, et nous aurons besoin des documents bien avant que le transporteur ne franchisse la frontière
  • Tous les envois doivent être dédouanés au premier point d’arrivée
  • Il faut joindre tous les documents, dûment remplis

  1. Programme d’autocotisation des douanes (PAD)*
  • FedEx Express Canada a mis au point une solution personnalisée, utilisée par son personnel
  • Des clients de FedEx Express ont déjà reçu leur certification PAD et utilisent notre portail Web
  • Nous sommes autorisés à livrer vos envois des postes frontaliers à vos installations
  • Les droits et taxes sont calculés à partir de vos livres et vos dossiers
  • Les envois sont priorisés par l’ASFC, même pendant une alerte à la sécurité
  • Des délais sont accordés pour les marchandises et pour le paiement des droits et de la TPS
  • Des voies sont réservées aux dédouanements EXPRES
  • Moins de vérifications à la frontière
  • L’ASFC vérifie la conformité hors des postes frontaliers
  • Aucun SH obligatoire au dédouanement
  • Autres ministères et organismes du gouvernement après dédouanement (certaines marchandises admissibles)
  • Moins d’attente à la frontière
  • Diminution des frais au débarquement
  • Résultats pour l’importateur – avantage concurrentiel, meilleur service et amélioration des ventes/du service

* Les importateur agréés du programme PAD bénéficient d’un processus de dédouanement plus rapide de leurs marchandises admissibles lorsqu'ils œuvrent de concert avec un transporteur agréé et un chauffeur qui participe au programme des chauffeurs du secteur commercial.


FedEx Canada fournit des services de dédouanement aux importateurs qui participent aux programmes de l’IPEC et du PAD afin de s’assurer que la transition se fasse en douceur, tout en répondant à leurs besoins et attentes.


Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte ou le Bureau d’assistance au dédouanement au 1.866.814.7741 pour obtenir un complément d’information.