Plan de mise en œuvre du JADE Act de Myanmar (Birmanie)
Certaines dispositions du Tom Lantos Block Burmese JADE Act de 2008 (Public Law 110-286), communément appelé le « JADE Act » sont entrées en vigueur le 27 septembre 2008, sous réserve d’une mise en œuvre progressive et d’une période de grâce de 30 jours. Les importateurs et exportateurs de marchandises doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions, et déterminer leur impact potentiel sur leurs envois.
Le JADE Act modifie une série de sanctions précédentes contre le Myanmar en établissant des restrictions à l’importation sur deux catégories additionnelles de marchandises :
- Articles en provenance du Myanmar – Il est interdit d’importer des jadéites ou des rubis en provenance d’un gisement du Myanmar, ainsi que des articles de joaillerie contenant ces jadéites ou rubis.
- Articles qui ne proviennent pas du Myanmar – Il est interdit d’importer des jadéites ou des rubis en provenance d’un gisement d’un pays autre que le Myanmar, ainsi que des articles de joaillerie contenant ces jadéites ou rubis, à moins que ces marchandises ne soient conformes à la réglementation du Département du Trésor américain, ou qu’elles soient autorisées en vertu d’une exemption ou d’un programme d’attestation établis conformément au JADE Act.
Conjointement à la mise en œuvre du JADE Act, le président des États-Unis George W. Bush a émis la Proclamation 8294, qui modifie le tarif douanier fondé sur le système harmonisé des États-Unis, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions visant les deux catégories de marchandises énumérées ci-dessus.
Pendant les 30 premiers jours de la Phase I – soit du 27 septembre au 26 octobre 2008 – le service des douanes américain (CBP) encouragera la communauté commerciale à se conformer aux exigences d’attestation des importations et exportations. La période de grâce prend fin le 26 octobre, et les dispositions entreront officiellement en vigueur le 27 octobre.
- Attestation des importateurs – Si un importateur choisit de déclarer des marchandises régies par les dispositions des rubriques 7103, 7113, ou 7116 du tarif douanier harmonisé, cette déclaration sera réputée être l’attestation, par l’importateur, que les jadéites et rubis contenus dans ces marchandises ne proviennent pas d’un gisement du Myanmar. Les numéros de tarif à 10 chiffres sont les suivants : (1) 7103.10.2010, (2) 7103.10.2020, (3) 7103.10.4010, (4) 7103.10.4020, (5) 7103.91.0010, (6) 7103.99.1020, (7) 7103.99.5020, (8) 7113.11.2015, (9) 7113.11.5015, (10) 7113.19.2115, (11) 7113.19.2515, (12) 7113.19.2915, (13) 7113.19.5015, (14) 7116.20.0515, (15) 7116.20.1515.
- Attestation des exportateurs – Les exportateurs doivent produire une déclaration qui réponde aux exigences du JADE Act. Tout format est acceptable, et on trouvera un exemple de formulation dans l'article du CBP indiqué ci-dessous.
Autres renseignements
On peut accéder à la Proclamation 8294 du président à l’adresse suivante :
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-23233.pdf
On trouvera un article du CBP, intitulé Enforcement of the Burmese JADE Act, Implementation Plan, Phase I, en cliquant sur le lien suivant : http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/trade/trade_programs/cargo_summary/laws/public_law/
jade_act.ctt/jade_act.pdf
Le message CSMS no 08-000244 (en date du 30/09/2008) sur la mise à jour du tarif douanier harmonisé lié au JADE Act est affiché à l’adresse suivante : http://apps.cbp.gov/csms/viewmssg.asp?Recid=17268&page=&srch_argv=08-000244&srchtype=all&sortby=&sby=